CONSEILS IMMOBILIERS

LA LOI DUFLOT

 

 

 

PRINCIPE DE LA LOI DUFLOT ?

 

La loi Duflot, successeur du dispositif Scellier, est une réduction d’impôt de 18 % de son investissement étalé sur 9 ans.

 

QUI PEUT BENEFICIER DE LA LOI DUFLOT ?

 

La loi Duflot s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement

LES LOGEMENTS CONCERNES DANS LE CADRE DE LA LOI DUFLOT

 

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la réglementation en vigueur : RT2012 ou label BBC 2005.

 

La réduction d’impôt de la Loi Duflot s’applique exclusivement aux logements situés dans les communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis et B1.

 

Les communes de la zone B2 pourront appliquer la Loi Duflot jusqu'au 31/12/2013 après avoir obtenu une autorisation.

 

 

LE MONTANT DE LA REDUCTION D’IMPOT

 

La loi Duflot permet d’obtenir une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement. La défiscalisation Duflot  est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de 18 % pour un logement BBC ou RT2012 sur 9 ans

 

                                              

LES OBLIGATIONS DE LA LOI DUFLOT

 

Dans le cadre de la loi Duflot, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret inférieur de 20% aux loyers du marché

 

La loi Duflot est incluse dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 euros/an. Cependant ce plafond n’est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi Scellier avant 2013, n’entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l’ancien barème, à savoir 18 000 euros + 4% de revenu imposable.

 

LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI DUFLOT

 

La loi Duflot permet une réduction d’impôt du prix de revient du logement. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 euros et limité à 2 logements par an. Cette réduction d’impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

 

PEUT-ON LOUER LE BIEN AUX DESCENDANTS OU ASCENDANTS ?

 

NON.

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

PEUT-ON ACHETER UN APPARTEMENT OU UNE MAISON EN INDIVISION ?

 

OUI !!! Dans le cadre du régime Duflot, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

 

 

PEUT-ON INVESTIR DANS UN SCI ?

 

OUI !! Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction  d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

 

LES PLAFONDS DE LOYERS 2013 ET RESSOURCES DES LOCATAIRES

 

Les Plafonds de loyers 2013 de la loi Duflot en Zone B2

 

                                                           Plafonds de loyers mensuel en €/m² de surface utile

           

Le Régime Duflot Zone B2                                                    8.62 euros

 

Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante 0.7 + 19/S (S=Surface du logement). Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1.2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

                                                                       Plafonds des ressources des locataires en €

 

                                                                                           Zone B2

 

Personne seule                                                                     26 776

Couple                                                                                35 757

Personne seule ou couple avec 1 enfant                                43 002 

Personne seule ou couple avec 2 enfants                               51 913

Personne seule ou couple avec 3 enfants                               61 069

Personne seule ou couple avec 4 enfants                               68 824

Majoration par personne à charge                                       + 7 677