CONSEILS IMMOBILIERS

Dispositif PLS

Les avantages fiscaux lies au PLS

 

Le régime de la TVA à 5.5 %

 

La livraison de logements sociaux locatifs est soumise à la TVA au taux réduit de 5.5 % au lieu de 20 %

 

L’exonération de la taxe foncière

 

Les opérations financées à concurrence de plus de 50% au moyen d’un PLS, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâtie pendant une durée de 15 ans à compter de l’année qui suit celle de leur réalisation.

 

Les conditions générales de prêt locatif social

 

Le PLS s’adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative.

 

Une Convention obligatoire

 

 Une convention doit obligatoirement être signée entre l’Etat et le bénéficiaire du PLS. Cette convention détermine les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires du ou des logements qui ont fait l’objet de la convention.

La convention est consentie pour une durée au moins égale à la durée du prêt. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans.

 

Conditions de la location

 

Pendant toute la durée de la convention, l’emprunteur s’engage à louer à des personnes qui, au  jour de l’entrée dans les lieux, ont des ressources nettes annuelles imposables cumulées avec des autres personnes occupant les logement ne dépassant pas un plafond en vigueur. Les plafonds de ressource PLS.

 

L’occupation des lieux

 

Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale.
Les logements ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du signataire de la convention.

 

Le loyer

 

Pendant toute la durée de la convention, l’emprunteur propriétaire bailleur s’engage à respecter des plafonds de loyer exprimés en m² de surface utile. Les plafonds de loyers pour les PLS.

Ce prêt ouvre droit à l’APL pour le locataire

 

 

 

 

Les plafonds de Loyers maximum par m² et par zones en 2017

 

Zone  A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

13.08 €/m²

10.07 €/m²

8,67 €/m²

8,32 €/m²

7,72 €/m²

 

 

Les plafonds de ressources pris en compte en 2017

 

Catégories de ménages

Paris et 29 communes limitrophes

Ile de France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

1 personne

30 090 €

30 090 €

26 160 €

2

44 971 €

44 971 €

34 934 €

3

58 951 €

54 058 €

42 011 €

4

70 383 €

64 752 €

50 717 €

5

83 742 €

76 653 €

59 664 €

6

94 232 €

86 259 €

67 240 €

Personne supplémentaire

+ 10 500 €

 + 9 611  €

  + 7 500 €